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Publié le: 28/07/2019 Modifié le: 28/07/2019

Le parcours de l'achat d'un logement en VEFA

La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) sert à désigner tout achat d'un logement sur plan au jour de l'acquisition. Cette dernière se divise en plusieurs étapes successives qui sont autant d'étapes différentes dans le parcours d'achat en VEFA. Quel est ce parcours ? Zoom avec PrixPromoteur.

Points clés pour l'acquisition d'un bien immobilier en VEFA

Si vous souhaitez faire l'acquisition d'un bien immobilier en VEFA, vous devez respecter certaines étapes indispensables :

1re étape : la préparation du financement du bien en VEFA

  1. l'évaluation de votre profil d'emprunteur et l'analyse de votre capacité d'endettement
  2. la signature du contrat de réservation du logement neuf en l'état futur d'achèvement
  3. la signature de l'acte authentique d'achat
  4. les étapes de construction du logement et le suivi pas à pas
  5. la livraison et la remise des clés.
  6. Tout projet d'acquisition d'un logement en VEFA se décompose en plusieurs étapes. La première d'entre elles concerne l'analyse de la capacité d'emprunt du particulier, afin de déterminer quel est son budget. Soit vous décidez de vous tourner vers votre établissement bancaire actuel, soit vous réalisez plusieurs simulations auprès des établissements financiers, soit encore vous faites appel à un courtier en immobilier neuf. Ce dernier se charge de prendre note de vos besoins et de vos critères de recherche et vous proposera l'offre la plus avantageuse. Ce n'est qu'une fois que vous savez quelle est votre capacité d'endettement au titre d'un emprunt immobilier que vous pouvez passer à l'étape de recherche du logement. Votre courtier pourra vous renseigner sur les villes et les quartiers les plus intéressants, à la recherche du programme neuf en VEFA parfait pour vous.

    2e étape : la signature du contrat de réservation

    Le contrat de réservation, autrement appelé contrat préliminaire de vente, est indispensable pour tout futur propriétaire. Il s'agit d'un support pour prendre connaissance des éléments principaux de l'achat, comme le prix de vente, le plan, le montant du dépôt de garantie, la localisation du bien et la date de livraison prévue. Si vous souhaitez réaliser un investissement locatif, vous pourrez en principe avoir le choix et opter pour un pack de gestion locative vous déchargeant de toute l'intendance, ce qui est un gain de temps évident. Une fois que vous avez signé ce contrat, la confirmation vous est envoyée par courrier recommandé avec avis de réception à votre domicile. Ce n'est qu'au jour de la réception de ce document que le délai de rétractation commence à courir. Sans frais ni pénalité vous avez la possibilité de vous rétracter pendant un délai légal de 10 jours.

    3e étape : l'étude du financement par la banque

    Une fois que vous avez réservé le logement neuf en VEFA, il vous faut le plus souvent obtenir le financement auprès de l'établissement de crédit. Une fois qu'elle a étudié votre demande, la banque vous fait parvenir une offre précisant les conditions de l'emprunt. Vous disposez d'un délai de 11 jours pour accepter ou refuser cette offre à compter de sa réception. Le contrat de réservation peut prévoir une condition suspensive soumise à l'obtention préalable de votre crédit immobilier.

    4e étape : la signature de l'acte authentique d'achat chez le notaire

    L'acte authentique d'achat du logement neuf en VEFA a obligatoirement lieu chez le notaire. Cette étape est particulièrement cruciale puisqu'elle marque le début des travaux de construction. La loi encadre strictement cet acte qui doit respecter un formalisme déterminé :
    • la date prévue pour la signature de l'acte authentique doit vous être communiquée au minimum 1 mois en avance
    • l'acte doit proposer un descriptif minutieux du logement en question
    • vous avez la possibilité de vous faire assister par votre propre notaire qui répondra à vos questions et vous éclairera au mieux
    • cet acte précise notamment l'échéancier de paiement (les appels de fonds) au fur et à mesure de l'avancée des travaux. En effet, en VEFA il est prévu que les fonds soient débloqués selon la réalisation des étapes de la construction, dans le respect de pourcentages précis de paiement.
    Si vous êtes dans l'impossibilité de vous rendre chez le notaire, vous avez la possibilité de réaliser une procuration.

    5e étape : la livraison du logement neuf

    Une fois que toutes les étapes de construction ont été réalisées par le constructeur, votre logement est construit. La livraison du logement peut donc avoir lieu en pratique. Cette livraison consiste pour le propriétaire à visiter le logement afin de vérifier à l'œil nu que tout a été respecté (vérification des vices apparents). Les parties présentes (autrement dit le propriétaire, le mandataire et le promoteur ou son représentant) signent un état contradictoire. La vérification de la présence possible de vices apparents a donc lieu ce jour et est indiquée dans le procès-verbal de livraison du bien. La loi vous permet d'agir dans un délai d'un mois supplémentaire afin de faire des réclamations en lien avec votre nouveau logement. Pour toute réclamation, n'oubliez pas de vous adresser à votre destinataire par courrier recommandé avec avis de réception. Il est à noter que pendant la construction du bien, plusieurs propositions de finitions peuvent vous être proposées, notamment en ce qui concerne les finitions du sol ou encore les revêtements.

    La remise des clefs

    Le promoteur vous remet les clés une fois que vous avez signé sans réserve le contrat de livraison. Vous êtes désormais chez vous et êtes donc officiellement propriétaire de votre bien neuf. Si vous vous apercevez que le logement présente des anomalies ou des dysfonctionnements mais que vous ne les aviez pas remarqués au moment de la visite de livraison, il vous est encore possible d'actionner les garanties légales, à savoir :
    • la garantie de parfait achèvement : elle couvre tous les désordres apparaissant pendant la première année
    • la garantie biennale : elle vous permet d'être couverts pour tous les équipements défectueux, en dehors du gros œuvre. Il peut s'agir notamment de la robinetterie, des radiateurs, des portes ou fenêtres
    • la garantie décennale qui court pendant 10 ans à compter de la livraison sans réserve du logement neuf. Grâce à cette garantie, vous êtes entièrement couverts dans le cas de dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination d'origine à savoir son habitation.
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